Si le CHSCT est un élément essentiel à certaines entreprises, dans quel cas celui-ci doit-il être constitué ? Quand doit-il se réunir ? Et quels sont les statuts et la formation des salariés qui le composent ?

La création du CHSCT

La création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est obligatoire dans les entreprises, dès lors qu’elles emploient un minimum de 50 salariés. L’initiative en revient au chef d’entreprise mais peut, aussi, dans certains cas, provenir d’une obligation dont l’inspecteur du travail est à l’origine, jugeant trop importante la dangerosité au sein de la société, que ce soit en termes de santé pour les employés, en rapport de leur position de travail ou des produits employés, entre autres, ou en termes de sécurité par rapport aux outils ou aux machines, par exemple, ou en liaison avec des conditions de circulation dans l’entreprise pouvant mettre en péril certains manutentionnaires.

La périodicité des réunions

Les réunions sont, au minimum, trimestrielles et doivent se dérouler au cours des heures de travail des salariés. Ce temps ne doit pas être pris sur leur temps de repos ou de loisir. Cette périodicité peut varier avec le type et la taille de l’entreprise, imposant une plus grande fréquence.

Les avantages des membres du CHSCT

Les membres du CHSCT bénéficient d’un crédit d’heures variable selon la taille, en nombre de salariés, de l’entreprise. Comme tous les autres représentants des salariés, délégués syndicaux ou membres du comité d’entreprise, les membres du CHSCT bénéficient, de droit, d’un statut protégé au sein de l’entreprise et ne peuvent être licenciés sans un certain nombre de démarches, telles que convocation au préalable, annonce en réunion de comité, acceptation de l’inspection du travail. Autant dire qu’il faudra des causes réelles et très graves pour son renvoi.

Les membres de ce CHSCT ont aussi droit à une formation théorique et pratique qui varie de trois à cinq jours, une fois encore selon la taille de l’entreprise en termes de salariés, qui leur sera nécessaire et profitable pour exercer leur rôle dans des conditions optimales et se dissocie de la formation à la sécurité qui est apportée aux nouveaux employés.

Le CHSCT doit être consulté chaque fois qu’une décision importante ayant pour conséquence la modification des conditions de dizaines de sécurités ou des autres conditions de travail salarié est sur le point d’être prise. Ainsi, le CHSCT est amené à votre rôle dans les cas suivants :

– installation d’un service dans de nouveaux locaux plus spacieux, plus confortables et plus commodes que les anciens, même si ces dispositions entraînent une amélioration des conditions de travail des salariés du service concerné

– mise en place d’un système d’évaluation des salariés par des entretiens annuels individualisés, surtout si ce système d’évaluation est de nature à entraîner une pression psychologique supplémentaire sur les collaborateurs

– mise en place d’un système de contrôle du temps de travail les salariés

– changement des horaires de travail si ce changement peut avoir des conséquences sur la santé des salariés (il en est ainsi notamment si les horaires de présence sont modifiés ne serait-ce que d’une heure dans la mesure où le médecin du travail estime que le changement provoque une perturbation des rythmes biologiques. Les passages à l’heure d’été ou à l’heure d’hiver n’ont en revanche aucune importance

– toute modification d’accords collectifs concernant les conditions de travail (dans ce cas le CHSCT doit être consulté avant le comité d’entreprise)

– toute série de mesures de réduction d’effectifs et de réorganisation du travail ainsi que des rythmes de production

– toute modification des normes de productivité, même en l’absence de lien entre ces normes et la rémunération des salariés

– toute mesure de transformation du contenu des postes de travail, notamment en cas de changement de l’outillage du matériel mis à disposition des salariés et surtout s’il est demandé aux salariés de s’adapter à des changements technologiques rapides et importants ou si ces changements risquent d’avoir des conséquences leur santé

– toute modification des mesures destinées à améliorer la sécurité ou l’hygiène

– toutes mesures destinées à favoriser les conditions de travail des personnes handicapées ainsi que la reprise du travail des victimes d’accidents

– toute modification du règlement intérieur de l’entreprise

Enfin, si l’entreprise fait partie de celles qui présentent un haut risque industriel, les prérogatives du CHSCT se renforcées. Il doit notamment être consulté au sujet de la demande d’autorisation d’exploitation que l’employeur doit présenter à la préfecture et il faut lui permettre de prendre connaissance des résultats de l’enquête publique pour pouvoir donner un avis motivé qui sera joint au dossier de demande autorisation. L’avis du CHSCT doit être adressé par le président du CHSCT au plus tard 45 jours après la clôture de l’enquête publique. Si la préfecture procède à des prescriptions complémentaires, le CHSCT est invité à donner un avis sur les informations complémentaires transmises à la préfecture.

Cet organisme bénéficie d’un certain nombre de moyens, mis à sa disposition, pour effectuer sa tâche. Existant dans les sociétés de plus de 50 salariés, il évalue les risques des travailleurs dans les entreprises et les prend en compte afin d’essayer d’en diminuer leur nombre et leur portée. Il peut aussi, dans certaines sociétés, se démultiplier pour combattre un risque spécifique.

Les visites et les enquêtes du CHSCT

C’est, tout d’abord, par le biais de visites systématiques au sein de l’entreprise et de ses locaux, de ses ateliers et, pourquoi pas, des bureaux, que le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail évalue les risques des employés. Ces risques peuvent être dus à des dangers, que ce soit en usine, sur le parc, ou par rapport à des positions inadaptées dans le déroulement d’une tâche. Ses visites sont programmées à titre régulier et dans la limite minimum d’une fois par trimestre.

Mais le CHSCT peut aussi décider d’enquêter si certaines maladies ou accidents lui semblent suspects, de même qu’il intervient si un accident grave est survenu. Le chef d’établissement, accompagné d’un représentant désigné par le CHSCT et d’un représentant du personnel, sont alors les membres qui effectuent cette enquête. Il peut, également, être fait appel à un expert technique agréé pour venir appuyer une enquête dans des cas d’atteinte à l’intégrité physique des salariés.

Les documents à la disposition du CHSCT

Le rôle du CHSCT s’étend aussi sur l’accès aux différents documents de l’entreprise qui sont en liaison avec ses compétences, comme la prévention, l’hygiène, les conditions de travail. Ainsi, les rapports techniques des outils et machines employés, par exemple, les fiches et dossiers afférant aux contrôles et aux diverses vérifications, les rapports médicaux de la médecine du travail ainsi que les registres de sécurité et les données, dans le cas de sécurité vis à vis de produits chimiques, notamment, sont à sa disposition pour pouvoir être efficace. Le document unique de l’évaluation des risques professionnels est un autre des dossiers qu’il a le droit de consulter et il peut, tout aussi bien, participer à une évaluation des risques professionnels au sein de la société.