L’employeur est tenu à un certain nombre d’affichages, au sein de l’entreprise, pour informer ses salariés. Cet article apporte quelques précisions sur les obligations à respecter en termes de lieu et d’informations.

Cette obligation d’affichage doit se faire sur le lieu même de travail, dans un endroit suffisamment visible et accessible par tous, reconnu comme le tableau d’affichage de l’entreprise. Le non respect peut conduire à une amende.

Voici les obligations d’affichage quelle que soit l’entreprise :

• Coordonnées inspection du travail (adresse, nom, tél.)

• Coordonnées médecine du travail (adresse, nom, tél.)

• Horaires de travail collectifs (selon les jours, début, fin…)

• Repos hebdomadaire (jours et horaires)

• Congés payés (à afficher 2 mois avant la période des congés)

• Consignes en matière de sécurité et/ou d’incendie (responsables des secours, plan d’évacuation du site…)

• Conventions collectives ou accords collectifs du travail (référence de la convention, référence des accords applicables)

• Législation sur l’égalité homme/femme en termes de travail et de salaires (rappel des articles de loi)

• Rappel sur l’interdiction de fumer au sein des locaux selon le Code de la santé publique R3511-6

• Evaluation des risques professionnels (Document Unique et modalité d’accès et de consultation de l’inventaire des différents risques)

• Panneaux réservés à l’affichage syndical ( pour les délégués du personnel, le comité d’entreprise et chaque section syndicale existant dans l’entreprise)

Obligations d’affichage selon le nombre de salariés :

• Information sur les élections des représentants du personnel (processus d’organisation pour l’élection des délégués du personnel) (à partir de 11 salariés)

• Règlement intérieur (rappel des règles en matière de sécurité, d’hygiène, information sur les sanctions, droits des travailleurs, etc.) (à partir de 20 salariés)

• Information sur les élections du comité d’entreprise (sur leur organisation, les dates, etc.) (à partir de 50 salariés)

• Coordonnées CHSCT (nom des représentants, comment les contacter, etc.) (à partir de 50 salariés)

• Accords de Participation (existence, contenu, etc.) (à partir de 50 salariés)

Obligation d’affichage ou de diffusion (mail, courrier, etc.) :

• Lutte contre la discrimination à l’embauche (rappel des articles du Code pénal 225-1 à 225-4, avec affichage à l’entrée des locaux)

• Harcèlement sexuel (rappel de l’article 222-33 du Code pénal, avec affichage à l’entrée des locaux)

• Harcèlement moral (rappel de l’article 222-33-2 du Code pénal)

Après les quelques nouveautés proposées par la loi Rebsamen, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) s’est vu retouché par la loi Macron. Découvrons, ici, les nouvelles réglementations, ce qui change concernant le fonctionnement de cette instance et ce que cette loi va venir apporter.

Les nouvelles réglementations

Premier élément qui change : désormais toute société affichant un effectif d’au moins 50 salariés se devra de mettre en place son CHSCT. Dans le cas où ces entreprises seraient formées de plusieurs établissements n’atteignant pas ce quota de 50, un seul CHSCT sera mis en place pour l’intégralité des sites.

Autre nouveauté, la durée du mandat des membres de ce comité sera aligné sur celui des membres du comité d’entreprise, soit de 2 à 4 ans selon les sociétés.

Le fonctionnement du CHSCT évolue

Le fonctionnement, lui aussi, est amené à évoluer puisque le CHSCT va adopter le même système que le CE, à savoir la création d’un règlement intérieur. Celui-ci portera sur le fonctionnement et l’organisation des travaux du comité. Les modalités de ce règlement seront décidées à la majorité des membres présents.

Concernant les délais attribués dans le cadre d’une consultation, le comité disposera de suffisamment de temps, qui sera déterminé en fonction de l’importance et de la nature des questions soumises. Le délai de réponse ne pourra pas être inférieur à 15 jours et sera précisé par un accord collectif d’entreprise, une disposition législative spéciale ou un éventuel décret. En outre, sera prévu le délai pour la transmission d’un avis au CE en cas de consultation simultanée des deux instances. L’avis sera finalement considéré comme négatif s’il n’est pas rendu dans les délais impartis.

Ce que la loi Macron va apporter

Dans le but de garantir le respect des consultations obligatoires, la loi Macron prévoit qu’elles soient inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire sur l’ordre du jour du comité. Ce dispositif ne remet pas pour autant en cause le principe de la fixation conjointe de cet ordre du jour par ces deux intervenants.

Pour le côté légal, cette loi s’est également penchée sur les sanctions liées au délit d’entrave aussi bien à la constitution qu’au fonctionnement des instances. Ainsi, à l’image des autres comités, ce délit envers le CHSCT voit la peine de prison partiellement supprimée et, dans certains cas, le montant de l’amende doublée.