La DUP (Délégation Unique du Personnel) est le regroupement dans une même instance :
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des Délégués du Personnel (DP) ;
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des membres du Comité d’Entreprise (CE) ;
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des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Cette délégation peut être mise en place dans les entreprises de 50 à 299 salariés, elle est, toutefois, facultative, et relève uniquement de la décision de l’employeur et doit découler d’une consultation au préalable des différentes instances (DP, CE, CHSCT).
Avant la loi Rebsamen (Loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi), la DUP était possible dans les entreprises de 199 salariés et exerçait uniquement les attributions des DP et du CE. Cette loi a donc élargi la DUP au CHSCT et placé le seuil à 299 salariés.
Le nombre de délégués en fonction de l’effectif :
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de 50 à 74 salariés : 4 délégués et 4 suppléants (avant 3 de chaque) ;
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de 75 à 99 salariés : 5 délégués et 5 suppléants (avant 4 de chaque) ;
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de 100 à 124 salariés : 6 délégués et 6 suppléants (avant 5 de chaque) ;
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de 125 à 149 salariés : 7 délégués et 7 suppléants (avant 6 de chaque) ;
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de 150 à 174 salariés : 8 délégués et 8 suppléants (avant 7 de chaque) ;
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de 174 à 199 salariés : 9 délégués et 9 suppléants (avant 8 de chaque) ;
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de 200 à 249 salariés : 11 délégués et 11 suppléants (avant inexistant) ;
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de 250 à 299 salariés : 12 délégués et 12 suppléants (avant inexistant).
Les heures de délégation
Avant cette loi, les heures de délégation étaient de 20 heures quel que soit l’effectif de l’entreprise. Les changements effectués au niveau des heures de délégation seront appréciés en fonction de l’effectif :
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entre 50 et 74 salariés : 18 heures ;
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entre 75 et 99 salariés : 19 heures ;
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entre 100 et 299 salariés : 20 heures.
Les délais donnés pour les DUP “ancienne formule”
Les DUP, qui ont été mises en place avant le 19 août 2015, bénéficient d’un report pour, soit s’adapter aux nouvelles règles, soit séparer les différentes instances. Ce report est de 2 cycles électoraux, débutant à la fin du cycle en cours.
Le fonctionnement
La DUP est convoquée par l’employeur au moins une fois tous les 2 mois (avant une fois par mois pour les 2 réunions CE et DP) et peut recourir à un expert, dans les mêmes conditions que le CE et le CHSCT. Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les membres titulaires de la DUP.
