Le CHSCT rempli d’importantes missions notamment dans le domaine de l’hygiène – sécurité mais aussi sur l’ensemble des conditions de travail de l’entreprise. Le recours à une expertise, demandée par le CHSCT, permet d’avoir un regard extérieur et de s’appuyer sur les conseils d’un tiers à l’entreprise, dans le but de corriger l’irrégularité des moyens dont dispose l’employeur avec ceux des représentants du personnel. Il est donc parfois compliqué sur un plan technique et organisationnel, de trouver un accord avec la direction de l’entreprise sur les différents moyens à adopter ou sur les mesures de prévention à prendre. De là, il est nécessaire de faire appel à une expertise indépendante extérieure pour aider le CHSCT.

Le CHSCT pourra donc faire appel à une expertise dans certains cas mais celle-ci pourra être contestée, il faudra toutefois veiller à respecter certains délais.

Les cas où le CHSCT fait appel à un expert

Depuis la loi de modernisation sociale de 2002, les attributions du CHSCT ont été élargies, englobant également l’aspect organisationnel. De ce fait, le recours à l’expertise externe est passé de exceptionnel à beaucoup plus fréquent, en raison du manque de compétences internes des membres du CHSCT. Les cas de recours à une expertise sont :

• “Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;”

• “en cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène ou de sécurité ou les conditions de travail ;”

• “en cas de projet important introduisant une nouvelle technologie.”

Qu’est ce qui peut être contesté ?

Le recours à une expertise peut être contesté devant le Tribunal de Grande Instance (TGI). Le budget de fonctionnement du CHSCT étant à la charge de l’employeur, le coût de l’expertise est également à sa charge. L’employeur a donc la possibilité de le contester dans différents cas tels que :

• L’employeur estime qu’aucun projet important ne justifie une expertise ou encore qu’aucun risque grave n’est présent dans l’entreprise ;

• l’employeur peut formuler sa contestation sur le choix même de l’expert ;

• ou encore sur le coût, la contenance ou le délai de l’expertise.

Les délais à respecter

Le Code du travail ne prévoit aucun délai en la matière. Toutefois, la Cour de Cassation vient de statuer sur ce délai de recours et prévoit pour l’employeur une durée de 5 ans pour pouvoir contester une expertise du CHSCT devant le TGI.

Ce délai de 5 ans est un des thèmes de la loi El Khomri, mais à ce jour, aucun délai de contestation n’a été réellement formulé.