Il est une question qui se pose exclusivement aux candidats à l’élection d’un CHSCT national. Est-il possible d’être éligible de n’importe quel site géographique de l’entreprise où doit-on respecter une certaine logique de répartition ? La suite va vous en dévoiler la réponse.

Le CHSCT national

Pour les entreprises ne disposant que d’un site, le problème ne se pose pas. Mais, pour celles qui disposent de plusieurs sites, il peut se poser. A moins que ne se chevauchent les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail locaux et un autre à l’échelle nationale. Ce sera certainement le cas des plus grosses d’entre elles, pour qui pourra se poser, par contre, la répartition des tâches, mais ça c’est un autre sujet. Pour d’autres, avec une structure plus légère, selon la volonté de l’employeur validée par l’Inspection du Travail, un seul CHSCT, à vocation nationale, pourra suffir. Mais, alors, comment se déterminent les candidats à cette élection ?

La répartition par site

La première idée qui est souvent venue aux responsables est de déterminer une répartition par site. Et le but est, alors, très clair : faire en sorte qu’aucun site ne soit lésé et que le nombre d’élus soit plus ou moins proportionnel à la taille du site en termes de salariés afin qu’une bonne représentation soit constatée. Cette solution, retenue au sein d’une entreprise avec accord collectif a toutefois été cassée, en s’appuyant sur le fait que « Lorsqu’un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d’un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent »

Eligible de n’importe où

Car c’est bien de cela qu’il s’agit. La Cour de cassation a considéré que cet accord représentait un frein au fait qu’absolument tous les salariés sont éligibles. Cet arrêt n° 15-60.201 F-PB du 28 septembre 2016, en provenance de la chambre sociale de la Cour de cassation conclut donc par la possibilité, pour chaque salarié, et sans limite pour chacun des sites, de pouvoir se présenter à cette élection à l’échelle nationale.

Chaque année, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) est révisée par le Parlement. L’objectif est bien sûr de contrôler au mieux les dépenses en matière de santé tout en proposant des prises en charge les plus adaptées possible. C’est le 5 octobre qu’avait lieu l’examen du projet pour 2017. Dans cet article, découvrez au travers de 5 grands axes ce qu’il prévoit pour l’année à venir.

• La continuité de la couverture maladie : le salarié en emploi précaire, à savoir en intérim ou en CDD, bénéficiera, s’il est pluriactif, d’une couverture maladie continue. En outre, pour plus de simplicité dans son suivi, il restera sous le même régime, et ce, qu’il enchaîne ou non des contrats variés (régime agricole ou général).

• L’ALD et l’arrêt de travail : aujourd’hui, pour prétendre à des indemnités journalières de Sécurité sociale au titre d’un arrêt, un salarié déclaré en ALD (Affection de Longue Durée) doit respecter quelques règles. En effet, il a droit à cette indemnisation durant 3 années consécutives et doit retravailler une année complète, ensuite, avant de pouvoir à nouveau y avoir droit. Cette règle est en défaveur, notamment, des personnes qui travaillent de manière intermittente ou à temps partiel. Par ailleurs, ce même salarié peut ne pas être en mesure de travailler une année complète. Cette règle doit donc être réétudiée.

• Les soins dentaires mieux couverts : il s’avère qu’actuellement « la part prise en charge par la Sécurité sociale est inférieure à celle prise en charge par les organismes complémentaires (37% contre 40,3%), et les ménages subissent un reste à charge élevé (22,7%). » La Loi prévoit donc un plan pluriannuel afin que les soins dentaires deviennent accessibles à tous.

• Les coûts de santé plus bas : la loi entend bien poursuivre les efforts visant à faire baisser le “reste à charge” qui vient impacter le budget des ménages via des dépenses de santé non prises en charge.

• La maladie chronique et la pension d’invalidité : la pension d’invalidité est versée aux personnes ne pouvant plus du tout exercer leur métier ou seulement de manière réduite. En effet, il est considéré que la perte de salaire subie est due à la maladie chronique. Cependant, à l’heure actuelle, un salarié qui va mieux et qui reprend son activité normalement ne voit pas cette pension recalculée s’il rechute par la suite. Son éventuel nouveau salaire n’est alors pas pris en compte. Le PLFSS a donc un nouvel enjeu.