S’il semble important, et même incontournable, pour les salariés assujettis au port d’une tenue spécifique dans le cadre de leur activité professionnelle de pouvoir disposer d’un vestiaire collectif, il n’en va pas nécessairement de même pour une société ne regroupant que des bureaux par exemple.

La loi a donc revu sa copie en proposant une réglementation plus souple quant à la mise en place obligatoire de ces vestiaires. En effet, si cette législation impose la présence d’un vestiaire dans les entreprises, ce dernier pourra être représenté par un simple meuble de rangement pour certaines. Cet article vous présente ces deux points.

Une mise en place obligatoire du vestiaire collectif

C’est à proximité des lieux de circulation des salariés que le vestiaire devra être installé. Il sera distinctement séparé des locaux de stockage et de travail et devra en outre offrir à ses usagers de quoi garantir leur propreté individuelle, soit au minimum des lavabos.

Parmi les différentes obligations données par la loi, ce local sera suffisamment grand et offrira des équipements tels que des sièges et des armoires individuelles ininflammables (munies de cadenas ou de serrures) en nombre au moins égal à l’effectif utilisant les lieux. Il sera également entretenu, chauffé et aéré.

Bien sûr, dans le cas où le personnel de la société est mixte, il est impératif de créer des installations séparant les hommes des femmes.

La possibilité d’un meuble de rangement

Bien que l’aménagement de vestiaire soit absolument obligatoire dans toutes les entreprises peu importe leur taille et leur activité, la législation prévoit toutefois une exception qui s’appuie sur deux conditions, à savoir :

• l’aménagement des locaux ne permet pas la mise en place du vestiaire ;

• l’inspection du travail accorde une dispense suite à l’avis du CHSCT (ou à défaut des DP) et du médecin du travail.

Cette charge paraissant lourde dans le cas des sociétés n’employant pas de personnel soumis au port d’une tenue de travail particulière, la règle changera au 1er janvier 2017. A partir de cette date, si aucun équipement spécifique ou tenue de travail précise ne sont exigés, les vestiaires collectifs pourront alors être remplacés par l’installation d’un meuble de rangement sécurisé à proximité des postes de travail.

Un local de restauration ou un emplacement dédié à la restauration doit être mis en place. Ce choix dépend avant tout du nombre de salariés. L’emplacement de restauration peut être, sous certaines conditions, aménagé dans un lieu affecté au travail. Toutefois, 2017 prévoit certains assouplissements de ces conditions.

Local ou emplacement de restauration

Le choix entre local et emplacement de restauration va dépendre du nombre de salariés qui souhaitent prendre leur repas sur le lieu de travail, il ne faut donc pas confondre ce nombre avec l’effectif de l’entreprise. On distingue alors deux cas : les sociétés dont le nombre de salariés désirant prendre leur repas dans l’entreprise est au moins égal à 25 et les entreprises avec moins de 25 salariés.

• Pour les entreprises avec au moins 25 salariés, l’employeur doit mettre à disposition des salariés un “local de restauration” après avis du CHSCT ou en l’absence après l’avis des représentants du personnel comme stipulé dans Code du travail à l’article R. 4228-22, alinéa 1er : “Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers. Il est doté d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d’une installation permettant de réchauffer les plats”.

• Pour les entreprises de moins de 25 salariés souhaitant prendre leur repas au sein de l’entreprise, l’employeur est simplement tenu de mettre à disposition un emplacement dédié à la restauration, en respectant les règles en matière de santé et de sécurité. La loi ne définit pas exactement cette notion. Cet emplacement ne doit pas être nécessairement un lieu fermé.

Restauration dans des locaux affectés au travail sous certaines conditions

L’emplacement pour la restauration peut, sous certaines conditions, être affecté dans un espace habituellement dédié au travail. Sur autorisation de l’inspecteur du travail, et après avis du médecin de travail, l’employeur peut décider d’attribuer un lieu destiné au travail en tant qu’emplacement de restauration. Toutefois, il devra veiller à respecter certaines règles telles que le fait que local ne doit pas comporter de substances ou de préparations dangereuses.

A compter de 2017, les démarches seront assouplies afin de faciliter la mise en place de ce type d’emplacement dans un espace réservé au travail. Les conditions resteront inchangées, mais l’employeur pourra le faire sur simple déclaration à l’inspecteur du travail et au médecin du travail par lettre recommandée.