Lorsque des modifications importantes vont être mises en place au sein d’une entreprise, si celles-ci peuvent porter atteinte aux conditions de travail, de sécurité ou de santé des salariés, le CHSCT peut faire appel à une expertise aux frais de l’employeur. Cela est prévu par le Code du travail. Cette procédure est également possible dans le cas où un risque grave est considéré vis-à-vis de la sécurité ou de la santé des salariés. Mais qu’en est-il d’une annulation de procédure ?

Annulation d’une expertise

Malgré ce droit de faire appel à une expertise aux frais de l’employeur, alloué au CHSCT, l’employeur peut obtenir annulation de l’expertise à tout moment suite à une contestation valable portant sur le bien-fondé de ladite expertise. Cette annulation sera alors décidée par une cour d’appel ou de cassation.

Auparavant, si l’employeur pouvait déjà contester la nécessité d’une expertise et en obtenir l’annulation, le remboursement des frais n’était pour autant pas à la charge de l’expert ayant réalisé l’expertise. En effet, la loi ne prévoyait en fait aucune possibilité de remboursement, dès lors que l’employeur avait déjà payé ou que l’expertise avait déjà été réalisée. L’expertise annulée restait ainsi aux frais de l’employeur.

Cependant la réglementation ayant changé le 10 août 2016, que dit désormais la loi sur le sujet ? Qui supporte les frais en cas d’annulation ?

Pour une expertise réalisée après le 10 août 2016

L’article L. 4614-13 du Code du travail est entré en vigueur le 10 août 2016. Toute expertise ayant été menée après cette date est donc soumise aux règles qui y sont précisées. Ainsi, c’est désormais à l’expert ayant réalisé l’expertise qu’incombe l’obligation de rembourser l’employeur dans le cas où il a obtenu son annulation.

La prise en charge des frais peut alors incomber au comité d’entreprise, s’il le souhaite, pour ainsi éviter que l’expert ne soit pas réglé pour un travail effectué. Lorsque le comité d’entreprise possède un budget de fonctionnement, il a également la possibilité de se porter garant en amont. Dans ce cas, l’expert est ainsi assuré d’être payé même si l’employeur venait à annuler l’expertise après que celle-ci ait été mise en place.

Le compte de prévention pénibilité permet à un salarié, dont le travail est exposé à des facteurs de pénibilité, de cumuler des points sur un compte personnel. C’est l’employeur qui doit s’occuper de la déclaration concernant la pénibilité au travail. Cela concerne toutes les entreprises. Ce compte de prévention pénibilité va changer en 2018. Il est ainsi prévu qu’il soit simplifié, certains critères de pénibilité ne seront plus pris en compte. Le dispositif sera désormais appelé compte professionnel de prévention.

Le compte de prévention pénibilité

Depuis 2015, le compte de prévention pénibilité regroupait dix facteurs de pénibilité au travail qui permettaient aux salariés concernés de bénéficier d’une prise en compte particulière liée à leur risques d’exposition à certains des facteurs. Ces salariés accumulaient des points qui leurs permettaient de partir en retraite anticipée, ou de passer à un temps partiel ou encore de suivre des formations.

Depuis 2015, les facteurs de pénibilité au travail sont les suivants :

• le travail de nuit ;

• le travail en équipes successives alternées ;

• le travail répétitif ;

• le travail en milieu hyperbare (pression atmosphérique supérieure à la normale).

En 2016, d’autres facteurs ont rejoint la liste :

• les manutentions manuelles de charges lourdes ;

• les postures pénibles (positions forcées des articulations) ;

• les vibrations mécaniques ;

• les agents chimiques dangereux ;

• les températures extrêmes ;

• l’exposition de bruit.

Le compte professionnel de prévention

Nouveau nom du compte de prévention pénibilité, le compte professionnel de prévention ne remet pas en cause le fonctionnement du dispositif. Sont conservés comme tels : travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternées, travail en milieu hyperbare, exposition au bruit et températures extrêmes.

Seront modifiés :

• les manutentions manuelles de charges lourdes ;

• les postures pénibles ;

• les vibrations mécaniques ;

• les risques d’exposition aux produits chimiques.

Ces quatre facteurs seront désormais uniquement pris en compte pour un départ en retraite anticipé dans le cas d’une maladie professionnelle reconnue lors d’une visite médicale de fin de carrière et à condition que le taux d’incapacité permanente dépasse les 10%.

Les nouvelles mesures incluront la suppression de cotisations spécifiques, remplacées par un nouveau mode de financement mis en place au niveau de la Sécurité sociale, dans la branche accident du travail et maladie professionnelle.