Que se passe t-il lorsqu’un salarié en congés payés se voit en arrêt maladie ? La loi prévoit certaines dispositions dans un tel cas, toutefois il est possible que la convention collective de l’entreprise prévoit certaines règles qui seraient plus favorables pour le salarié.

Les différents cas possibles

Pour apprécier l’arbitrage entre congés payés et arrêt maladie, il convient de faire une distinction entre deux cas de figure :

• le premier cas de figure, lorsque le salarié se retrouve en arrêt maladie à la date de ses congés payés, dans ce cas, il peut demander à reporter son droit à congés payés à l’issue de son arrêt maladie ;

• le deuxième cas de figure, lorsque le salarié se retrouve en arrêt maladie au cours de ses congés, il est impossible pour lui de demander la prolongation de ses congés pour la période de son arrêt maladie.

Ces deux règles sont adoptées par les juges français, néanmoins les juges européens sont plus indulgents envers le salarié, puisqu’ils considèrent que le salarié peut reporter ses congés payés pour la même durée que son arrêt maladie lorsque celui-ci intervient au cours des vacances.

Il est fort probable que la position des juges français évolue dans le sens des juges européens, pour cette raison, il est plus judicieux pour éviter tous litiges d’octroyer la solution la plus favorable pour le salarié, à savoir qu’en cas d’arrêt maladie, il convient de stopper et de reporter les congés payés à une date ultérieure quel que soit le cas de figure.

Les dispositions des conventions collectives

Certaines conventions collectives actuelles prévoient toutefois, des dispositions plus favorables à l’encontre du salarié.

Par exemple la convention collective de l’automobile prévoit qu’un salarié en arrêt maladie à la date des ses congés payés percevra à la date de son retour ou à la date de sa fin de contrat une indemnité compensatrice qui correspondra au montant des congés annuels auxquels il pouvait prétendre. D’autres conventions se montrent beaucoup plus favorables à l’encontre des salariés, comme la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées qui stipule que si un salarié tombe malade pendant ses congés annuels, seul un certificat médical suffira à le placer en arrêt maladie.

Il est donc nécessaire pour connaître l’arbitrage entre arrêt maladie et congés payés de se référer à la convention collective de votre secteur d’activité ou de votre entreprise.