Chaque année, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) est révisée par le Parlement. L’objectif est bien sûr de contrôler au mieux les dépenses en matière de santé tout en proposant des prises en charge les plus adaptées possible. C’est le 5 octobre qu’avait lieu l’examen du projet pour 2017. Dans cet article, découvrez au travers de 5 grands axes ce qu’il prévoit pour l’année à venir.

• La continuité de la couverture maladie : le salarié en emploi précaire, à savoir en intérim ou en CDD, bénéficiera, s’il est pluriactif, d’une couverture maladie continue. En outre, pour plus de simplicité dans son suivi, il restera sous le même régime, et ce, qu’il enchaîne ou non des contrats variés (régime agricole ou général).

• L’ALD et l’arrêt de travail : aujourd’hui, pour prétendre à des indemnités journalières de Sécurité sociale au titre d’un arrêt, un salarié déclaré en ALD (Affection de Longue Durée) doit respecter quelques règles. En effet, il a droit à cette indemnisation durant 3 années consécutives et doit retravailler une année complète, ensuite, avant de pouvoir à nouveau y avoir droit. Cette règle est en défaveur, notamment, des personnes qui travaillent de manière intermittente ou à temps partiel. Par ailleurs, ce même salarié peut ne pas être en mesure de travailler une année complète. Cette règle doit donc être réétudiée.

• Les soins dentaires mieux couverts : il s’avère qu’actuellement « la part prise en charge par la Sécurité sociale est inférieure à celle prise en charge par les organismes complémentaires (37% contre 40,3%), et les ménages subissent un reste à charge élevé (22,7%). » La Loi prévoit donc un plan pluriannuel afin que les soins dentaires deviennent accessibles à tous.

• Les coûts de santé plus bas : la loi entend bien poursuivre les efforts visant à faire baisser le “reste à charge” qui vient impacter le budget des ménages via des dépenses de santé non prises en charge.

• La maladie chronique et la pension d’invalidité : la pension d’invalidité est versée aux personnes ne pouvant plus du tout exercer leur métier ou seulement de manière réduite. En effet, il est considéré que la perte de salaire subie est due à la maladie chronique. Cependant, à l’heure actuelle, un salarié qui va mieux et qui reprend son activité normalement ne voit pas cette pension recalculée s’il rechute par la suite. Son éventuel nouveau salaire n’est alors pas pris en compte. Le PLFSS a donc un nouvel enjeu.