La loi n’octroie pas de moyens particuliers au secrétaire du CHSCT pour rédiger les PV. Il convient alors de s’en référer aux dispositions relatives aux moyens du CHSCT d’un point de vue général et à quelques apports jurisprudentiels importants en la matière.
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Les moyens relatifs à la rédaction du PV de réunion du CHSCT : dispositions générales
Au sein d’une section spécifique aux réunions du CHSCT, l’article L.4612-9 du Code du travail dispose notamment que « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections […] ». La rédaction du PV du CHSCT correspond bien à un élément nécessaire à l’organisation des réunions, des moyens doivent donc être mis à disposition pour l’exécution de cette tâche, conformément à l’article précité.
S’agissant des moyens qui pourraient être plus spécifiquement relatifs à la rédaction des PV de CHSCT, on pourra se reporter aux précisions apportées par la circulaire n°93-15 du 25 mars 1993 selon laquelle « ces moyens doivent notamment comprendre, au minimum, les moyens de dactylographie nécessaires, de reproduction, de transmission et de diffusion des procès-verbaux (par exemple : des panneaux d’affichage, ou tout autre moyen adéquat de diffusion) et une documentation juridique et technique adaptée aux risques particuliers de l’établissement ».
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Les apports jurisprudentiels relatifs à la rédaction du PV de réunion du CHSCT
La Cour de cassation a permis que le secrétaire du CHSCT puisse se faire assister par une sténodactylographe pour la rédaction du PV. L’employeur ne peut s’y opposer, les juges ayant seulement exigé seulement un accord majoritaire des membres du CHSCT.
En outre, la jurisprudence précise également que les échanges lors des réunions du CHSCT peuvent, sous certaines conditions, être enregistrés, afin de faciliter la rédaction du PV du CHSCT, sous réserve de résulter soit d’un usage constant, soit d’une décision de la majorité des membres du comité. L’employeur ne peut s’y opposer. Toutefois, ces enregistrements ayant pour objet de faciliter la rédaction du procès-verbal, ils devront être effacés après son approbation.
Pour conclure, précisons qu’en l’absence d’accord plus favorable, le temps passé à la rédaction du PV par le secrétaire du CHSCT est déduit de son crédit d’heures de délégation.