En vertu du Code du travail, l’employeur doit mettre à la disposition du CHSCT l’ensemble des moyens dont celui-ci a besoin pour exercer ses missions. Il doit notamment faire en sorte que le CHSCT puisse disposer d’une salle pour se réunir et pour ranger sa documentation. D’autre part, l’employeur doit fournir au CHSCT le matériel nécessaire à la frappe dactylographique et à la reproduction des convocations aux réunions, des procès-verbaux et des autres documents destinés à être affichés dans les locaux de l’entreprise. En outre une circulaire ministérielle précise que l’employeur doit remettre aux membres du CHSCT toute la documentation juridique et technique concernant les risques spécifiques pris par les salariés de l’entreprise.

D’autre part, lorsque le CHSCT demande l’intervention d’un expert agréé pour l’une des raisons indiquées ci-dessus, l’employeur doit prendre en charge les frais d’intervention de l’expert. Cette intervention doit porter en premier lieu sur la santé des salariés et sur leur sécurité. Ainsi, l’expert sera chargé d’évaluer les nuisances auxquelles les salariés sont confrontés et les autres facteurs qui peuvent rendre leur travail pénible ou qui peuvent présenter des risques professionnels. En outre, l’expert qui intervient à la suite d’une décision entraidant d’importantes modifications des conditions de travail se chargera d’analyser le contenu des taches de chaque salarié, les cadences qu’il doit respecter ainsi que les conditions dans lesquelles il utilise le matériel fourni par l’employeur. Il peut par exemple voir si l’emploi de nouvelles machines n’aggrave pas les risques d’accident ou si de nouveaux écrans d’ordinateur ne provoquent pas de fatigue visuelle.

Enfin, si le CHSCT est conduit à procéder à une enquête à la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’accidents bénins, mais fréquents, l’employeur doit constituer une délégation comportant au moins le responsable de l’établissement où l’accident s’est produit ainsi qu’au moins un membre du CHSCT représentant les salariés. Bien entendu, l’employeur doit mettre à disposition du CHSCT l’ensemble des moyens techniques nécessaires à la compréhension des causes de l’accident ou de la maladie. Si ces causes sont complexes, il convient de solliciter l’intervention d’une personne qualifiée.

L’employeur est bien entendu tenu d’avertir le CHSCT de tout accident qui a entraîné ou qui aurait pu entraîner un décès ou des blessures graves pour que l’enquête puisse se dérouler en temps voulu.

Equiper le lieu de travail d’une trousse de premier secours est une des obligations qu’impose le Code du travail. Mais que dit réellement ce Code ? C’est une question essentielle qui peut découler sur ce qu’il faut effectivement prévoir et savoir qui réalisera ces premiers secours, en cas de nécessité. Cet article va permettre de voir un peu plus clair et, surtout, d’apporter la prévoyance nécessaire au sein d’une entreprise, source réelle de risques.

Que dit réellement le Code du travail ?

C’est l’article R. 4224-14 du Code du travail qui précise, si on peut réellement parler de précision, les données pour ce matériel de secours : “Les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible”. Il est complété par l’article R. 4224-23 : “Ce matériel doit faire l’objet d’une signalisation.”

Quelle est la trousse de pharmacie conseillée ?

Puisque le contenu de cette trousse n’est pas clairement défini par le Code du travail, il reste donc à en proposer les éléments, sous forme de suggestion. Seront donc utiles antiseptique cutané, compresses stériles, pansements prédécoupés, sparadrap hypoallergénique, bandes extensibles, biafine, ainsi que les outils comme une pince à échardes, des gants à usage unique et des ciseaux à bouts ronds.

Dans certains cas, on peut ajouter des pommades contre les brûlures, un coussin hémostatique, des doigtiers de protection, de la ouate hémostatique en cas de léger saignement, des rince-yeux, une couverture de survie, un masque de bouche à bouche.

Les médicaments sont à proscrire et vous devrez surveiller régulièrement tout ce matériel pour éviter ce qui peut être périmé.

La trousse sera, en outre, facilement accessible et les personnes sauront où la trouver. Elle pourra être accompagnée des consignes essentielles et de numéros de téléphones utiles.

Qui pour s’occuper des interventions ?

C’est, cette fois l’article R. 4224-16 qui apporte les informations nécessaires : “En l’absence d’infirmière ou d’infirmier, lorsque leur nombre […] ne permet pas d’assurer une présence permanente de ce personnel, l’employeur doit prendre, après avis du médecin du travail, les dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces dispositions sont consignées dans un document tenu à disposition de l’Inspecteur du travail.”

La démarche d’inspection du CHSCT s’effectue dans un cadre d’évaluation des risques et des dangers des salariés. Elle peut faire suite à un problème évalué, mais aussi par mesure de précaution. Et le risque d’accident n’est pas le seul risque évalué, la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail peuvent aussi être prises en compte.

La préparation de la visite

Avant d’effectuer une visite, il est essentiel de prendre connaissance des lieux à visiter, des différents postes de travail et des salariés qui composent l’entreprise, et de déterminer le jour et l’heure de la visite. En effet, il ne sera pas forcément possible de tout évaluer, aussi est-il nécessaire de sélectionner les postes les plus sensibles et de déterminer l’instant auquel ils seront étudiés, en évitant, par exemple, les phases d’inactivité ou de relais d’équipes. Il est important, encore, de prendre connaissance de tous les documents en rapport avec le site (programme de prévention, Document Unique), des éléments de sécurité (plan d’évacuation, dispositifs de lutte contre l’incendie) et des contraintes environnementales.

L’observation des risques

Sur place, la visite se déroulera en plusieurs temps.

Le premier temps est celui de l’observation. Sont alors étudiés les différents flux de l’entreprise, les équipements, les rotations d’équipes, les manutentions, les rythmes de travail, les différents gestes et postures, les déplacements, ou la prise en compte des incidents précédents.

Le second temps est celui de la mesure. Il examine le bruit, la lumière, la chaleur, l’air…, toutes les données des conditions de travail, ainsi que l’aménagement du poste de travail.

Vient ensuite le temps de la vérification. Sont analysés la signalétique des secours, l’état des lieux et des machines avec la fréquence des contrôles effectués sur les équipements, la maintenance, les installations électriques…, tous les sujets sensibles.

Il ne reste, enfin, qu’à s’entretenir avec les salariés pour savoir tout ce qui n’est pas observable à l’oeil nu ou dans des délais aussi brefs. La discussion portera, entre autres, sur les horaires, les relations dans le travail, les risques, les difficultés rencontrées, les dysfonctionnements, etc.

Cette inspection pourra se terminer par une rencontre avec le comité d’entreprise, avant la réalisation d’un compte-rendu, la programmation, si nécessaire, d’une nouvelle visite complémentaire, l’information des salariés concernés et la notification sur le Document Unique.

Pour que les enquêtes effectuées par le CHSCT soient d’une efficacité optimale et apportent une réelle réponse aux attentes légitimes des salariés, il faut les programmer de préférence pendant les heures de travail et non au moment où les bureaux sont désertés. D’autre part, il est utile de consulter au préalable un salarié du service qui sera inspecté pour connaître les points sur lesquels les investigations devront être approfondies. Cette démarche fait partie de celles qu’il convient de faire avant de commencer la visite et qui consistent à informer les travailleurs et leur hiérarchie des buts poursuivis.

Ainsi, si le contrôle envisagé a pour but de mieux comprendre l’origine de problèmes rencontrés par les salariés ou d’évaluer les améliorations résultant de la mise en place d’une nouvelle organisation, il faut informer les salariés de cet objectif.

Par ailleurs, il peut être utile de demander à d’autres collaborateurs de l’entreprise de participer à la visite, surtout lorsque ces personnes peuvent faciliter la compréhension d’un problème ou d’une amélioration technique.

Il convient également de définir en collaboration avec le service qui sera inspecté les modalités de la visite pour savoir s’il convient de se contenter d’un ou de plusieurs entretiens ou s’il faut observer les situations dans lesquelles se trouvent les salariés dans leur travail.

À la fin de la visite, il est important de vérifier si les observations des salariés du service ont bien été comprises et leur signaler les suites que le CHSCT aura décidées.

Enfin il ne faut pas oublier de conserver précieusement un compte rendu écrit des résultats de la visite.

Le CHSCT occupe une place importante dans bien des entreprises. Son rôle de prévention et d’alerte en matière d’hygiène et de sécurité peut et doit être soutenu à la fois par les acteurs internes de la société mais aussi, selon les besoins, par des intervenants extérieurs. Depuis le local de réunion à la mise en place d’enquêtes, en passant par les expertises, sur quels moyens peuvent s’appuyer les membres du CHSCT ?

Des moyens matériels

Selon le code du travail, le chef d’entreprise doit mettre à disposition du CHSCT « les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions » ainsi qu’un local approprié dans lequel le comité pourra, non seulement se réunir, mais aussi conserver ses documents et archives. Il est précisé, par la circulaire N°93/13 du 25 mars 1993 de la direction générale du travail, que ces moyens doivent « comprendre, au minimum, les moyens de dactylographie nécessaires, de reproduction, de transmission, et de diffusion des procès verbaux (comme des panneaux d’affichage) et une documentation juridique et technique adaptée aux risques particuliers de l’établissement ». Peuvent également être pris en charge les frais de déplacement. Bien entendu, pour pouvoir prétendre au remboursement de ces frais, le membre du CHSCT concerné doit avoir agi dans le but de constater un danger grave ou imminent ou pouvoir justifier d’une demande spécifique émanant du CHSCT. Les temps de déplacement seront, quant à eux, déduits des crédits d’heures.

Des experts dédiés

Dans l’exercice de ses fonctions, le responsable du CHSCT peut, aussi, avoir recours à des experts. Ces experts peuvent être spécialisés dans trois domaines :

• la santé et la sécurité au travail : il s’agira, ici, pour l’expert, de faire une analyse basée sur les aspects “physiques” du travail, à savoir la pénibilité et les nuisances de la tâche à effectuer. Cela entre dans le cadre de la prévention des risques professionnels.

• l’organisation du travail et de la production : ce sont les éléments dits « socio-techniques » portant notamment sur le contenu, la durée, les cadences, la coordination du travail et les conditions d’utilisations des équipements, qui sont pris en compte.

• les risques technologiques : seules les entités équipées d’installations particulières à haut risque industriel sont concernées. Une expertise peut être demandée lors d’une demande d’autorisation d’exploitation d’une installation classée ou en cas de danger grave en rapport avec l’installation.

Lorsqu’ils sont représentants du personnel, les salariés ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, qu’il soit individuel ou collectif, sans une autorisation préalable de l’inspecteur du travail qui statuera après enquête. Qui sont les salariés protégés ? Quels sont les moyens de recours ? Autant de questions qui nécessitent des réponses claires.

Les salariés protégés

Un salarié candidat à une élection professionnelle, de même qu’un salarié titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel, voient leur contrat de travail mis sous protection. Sont également protégés les emplois du délégué syndical, des membres du CE, du délégué du personnel et enfin le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En cas de contrat à durée déterminée, un représentant du personnel titulaire verra le non-renouvellement de son contrat examiné par un inspecteur du travail afin qu’aucune discrimination liée à son statut ne soit possible.

Les salariés anciens titulaires peuvent encore bénéficier de cette protection entre 6 à 12 mois selon les cas. La durée de 6 mois étant réservée aux anciens délégués du personnel, aux représentants des entreprises extérieures nommés au CHSCT ainsi que les salariés ayant siégé dans cette commission, les candidats aux élections de délégués du personnel, les candidats non élus lors des dernières élections du CE et enfin le premier salarié à avoir demandé l’organisation d’élections. Les anciens délégués syndicaux ainsi que les anciens représentants de la section syndicale de même que les anciens salariés mandatés selon l’article L. 2232-24 du Code du travail ont, quant à eux, une protection de 12 mois.

Les recours possibles

En cas de contentieux, la décision de l’inspecteur du travail peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet d’un recours hiérarchique qui pourra alors être effectué auprès du Ministre du Travail devant le tribunal administratif dont dépend l’entreprise. Ce recours ne suspendra pas, cependant, la décision de l’inspecteur du travail. Seul le jugement rendu par le tribunal sera en mesure de suspendre ou de confirmer cette décision. Si le salarié obtient gain de cause, il peut demander, dans un délai de deux mois, sa réintégration, que ce soit au même poste ou à un poste équivalent. Dans le cas contraire, l’inspecteur du travail devra faire face à une nouvelle demande de la part de l’employeur, qu’il étudiera en tenant compte des éventuelles évolutions.

Tout employeur qui porte atteinte au fonctionnement du CHSCT s’expose à des peines pouvant atteindre un an de prison et 3750 € d’amende. Ce délit est caractérisé notamment dans les cas suivants :

– défaut de réunion du collège chargé de désigner les personnes qui représentent les salariés au CHSCT
– défaut de respect par l’employeur de toute décision prise par la majorité des membres du CHSCT
– défaut de fourniture des moyens nécessaires au fonctionnement du CHSCT
– refus de l’accès d’un expert sollicité en cas de risque grave à la réunion du CHSCT
– défaut de convocation du CHSCT
– défaut d’envoi de l’ordre du jour aux destinataires prévus par la loi dans le délai exigé
– défaut d’examen des projets de l’employeur lorsqu’ils doivent être examinés par le CHSCT
– défaut de communication au CHSCT des informations ou des documents nécessaires pour sa mission
– défaut de convocation du CHSCT si un danger grave et imminent est constaté par un salarié
– défaut de motivation d’un refus par l’employeur des positions de mesures préventives proposées par le CHSCT
– entrave aux inspections concernant les conditions de travail ou au renouvellement du CHSCT
– immixtion injustifiée de l’employeur dans les missions du CHSCT
– défaut de consultation du CHSCT avant l’élaboration du règlement intérieur
– défaut de respect du crédit d’heures dont bénéficient les membres du CHSCT ou défaut de paiement de ces heures
– défaut de justification d’un refus d’accorder un congé en vue d’une formation à la sécurité que doit suivre un membre du CHSCT
– défaut d’affichage de la liste des membres du CHSCT dans les locaux de l’entreprise
– défaut des dispositions légales protégeant les membres du CHSCT (ainsi, le licenciement d’un membre du CHSCT sans transmission préalable du dossier à l’inspection du travail peut caractériser le délit d’entrave)
fait pour l’employeur de voter au CHSCT alors que celui-ci exerce sa mission de contrôle des conditions de travail

refus pour l’employeur de rembourser les frais de voyage ou de séjour qu’un membre du CHSCT a dû engager pour exercer sa mission. On notera à ce sujet que le délit pourrait être caractérisé si l’employeur refuse de rembourser le prix d’une couchette à un membre du CHSCT devant voyager de nuit ou si le remboursement des frais de séjour ne permet pas au membre du CHSCT de séjourner dans un hôtel convenable. La durée des déplacements doit cependant être prélevée sur les crédits d’heures.

Il est des entreprises qui nécessitent, de par leur activité, des mesures de prévention des risques accrues. Que ce soit dans les entités classées “Seveso”, celles stockant du gaz naturel ou des produits chimiques ou encore dans les établissements équipés d’installations nucléaires, le CHSCT occupe un rôle important.

Renforcer les prérogatives du CHSCT

Dans les entreprises comportant une ou des installations à haut risque industriel, le CHSCT doit émettre un avis motivé concernant la demande d’autorisation d’exploitation présentée par l’employeur. Un avis est également émis au sujet du plan d’opération interne. De même, sont soumis à consultation : la sous-traitance d’une activité pouvant présenter des risques particuliers, tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves et la liste des postes de travail liés à la sécurité des installations.

Le CHSCT dispose également des moyens supérieurs dans ces établissements dont, notamment, la possibilité de recours à un expert en risques technologiques, une formation spécifique pour l’ensemble des élus du comité, une majoration de 30% du crédit d’heures et l’augmentation de l’effectif de la délégation.

Les intervenants extérieurs

Lorsque l’entreprise use de sous-traitance, la composition du CHSCT peut être élargie à une représentation des chefs d’établissements extérieurs et de leurs salariés. Dans ce cas, lors des réunions le CHSCT doit définir des règles communes de sécurité et les mesures de prévention des risques professionnels liés à l’intervention extérieure. En effet, recourir à la sous-traitance peut engendrer des interférences dans l’organisation du travail des différents établissements. Ces interférences sont un facteur aggravant des risques qu’il est impératif de prévenir au maximum.

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

Créés pour délimiter un périmètre d’exposition aux dangers autour des installations classées à haut risque, les PPRT peuvent interdire des aménagements ou des projets de construction. Ils peuvent également prévoir des mesures de protection des personnes face aux risques encourus. Enfin, ils peuvent définir des secteurs à l’intérieur desquels l’expropriation peut être déclarée d’utilité publique pour cause de danger menaçant la vie humaine, et ceux à l’intérieur desquels les communes peuvent instaurer un droit de délaissement pour les mêmes raisons.

Les comités interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST)

Lorsqu’un PPRT a été prescrit, un CISST doit être mis en place par le préfet. Il doit, notamment, contribuer à la prévention des risques issus des interférences entre les activités et les installations des différents établissements. Sa présidence est assurée par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.

Le droit de retrait est un droit que chaque salarié, quel qu’il soit, peut utiliser s’il pense avoir de bonnes raisons de s’estimer face à un danger grave et imminent. Selon qu’il fait partie ou non du CHSCT, le salarié devra apporter divers éléments pour appuyer sa demande. Ainsi, pour constater le danger, il sera nécessaire d’en apprécier le danger et l’imminence.

Constater le danger

Afin de pouvoir avoir recours au droit de retrait, un salarié non mandaté doit, comme la loi le stipule, justifier d’un “motif raisonnable de penser” que sa situation de travail présente, pour sa santé ou sa vie, un danger à la fois grave et imminent. Dans ces conditions, cette loi n’exige pas du salarié qu’il donne une cause effective du danger. Elle se base, ici, sur la bonne foi du salarié et l’aspect raisonnable du motif et non sur la réalité du danger.

S’il s’agit d’un membre du CHSCT, et par conséquent d’une personne qui, normalement, n’est pas sans posséder un minimum de connaissances techniques, il faudra alors s’appuyer sur les caractères “grave” et “imminent” du danger signalé. A noter, enfin, que ce danger doit impérativement revêtir ces deux caractères pour être pris en compte.

Apprécier sa gravité

D’après la circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993, un danger grave est « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ».

A retenir, donc, que la gravité réside dans le fait que la situation peut engendrer des conséquences définitives, ou tout du moins importantes et longues à effacer. Il ne faudra pas confondre le danger inhérent à la profession exercée (convoyeur de fonds par exemple) et le danger lié aux conditions de travail (équipement du poste non adapté, postures déformant la colonne vertébrale…).

Apprécier son imminence

La circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993 stipule également qu’est « imminent, tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ». Bien entendu, il faudra se baser sur un danger en passe de se concrétiser et non sur un évènement déjà réalisé. Pourra aussi intervenir la notion de “risque à effet différé” comme dans les cas de maladies résultant d’exposition à des produits chimiques par exemple. Si l’effet n’est pas immédiat, le risque, lui, l’est. C’est finalement au cas par cas qu’il faudra déterminer l’imminence du danger.

Si la préfecture décide de mettre en place un plan de prévention des risques technologiques conformément aux dispositions du Code de l’environnement et dans le but de limiter les conséquences des accidents qui risquent de se produire dans les installations industrielles, il faut créer un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail. Ce comité doit être constitué de représentants de tous les organismes possédant au moins une installation qui pourrait donner lieu à l’application d’une ou de plusieurs exigences d’utilité publique dans la mesure où l’installation se trouve dans le périmètre d’application du plan de prévention des risques technologiques.

Sa mission consiste à améliorer la prévention des risques professionnels qui pourraient résulter des interférences provoquées par le fonctionnement des installations des différentes entreprises. Il est présidé par le directeur départemental du travail ou par l’un de ses collaborateurs.