Ce point de la loi Rebsamen de 2015 offre la possibilité, pour les entreprises employant moins de 300 salariés, de n’avoir qu’une seule instance réunissant, à la fois, le CHSCT, le CE et les délégués du personnel : la Délégation Unique du Personnel.

Le risque de confusion

Le risque qui en découle est une certaine confusion entre les différents rôles, d’autant que cette ambiguïté est renforcée par les textes eux-mêmes. En effet, les délégués du personnel peuvent désormais bénéficier d’une formation, mais financée par le budget du comité d’entreprise, tandis que la frontière entre le CHSCT et le CE est très mince.

Des textes clairs pour éviter cette confusion

Dans la réalité, pourtant, les textes imposent certaines règles. Il suffit de s’appuyer sur les articles du Code du travail L.2326-3 et L.2326-5. Ils précisent bien que chacune des instances, au sein de la DUP, conserve ses prérogatives.

Il sera donc difficile pour l’entreprise de passer outre et de vouloir diminuer ou supprimer le rôle et/ou le budget du CHSCT. Il est vrai que ce dernier ne bénéficie pas d’un budget clairement défini et c’est la crainte de certains. Mais cette absence de budget précis n’a qu’un but : s’adapter aux besoins des entreprises. En effet, la dangerosité et les risques au sein d’une entreprise sont indépendants du nombre de salariés ou des chiffres réalisés.

C’est alors l’article L.4614-9 de ce même Code du travail qui délimite les contours de ce budget : « Le CHSCT reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections ».

Il n’est donc pas question, pour un employeur, d’essayer de passer outre et de ne pas donner les moyens de fonctionner. Mieux, il a personnellement à sa charge certains frais comme des frais d’avocat du CHSCT, par exemple.

Par ailleurs, le risque de se voir condamné pour violation de son obligation en matière de sécurité ou d’entrave pour n’avoir pas offert les moyens de fonctionner au CHSCT restent réels, même dans le cas de cette délégation unique du personnel.