Avant même de se mettre au travail sur leur enquête, les membres de la délégation d’enquête (DE) doivent se mettre d’accord sur tous les principes qui vont garantir, ensuite, l’éthique, la rigueur et le sens de l’analyse à réaliser. Ces principes permettent de déterminer les règles et le cadre sur lesquels la DE se reposera pour mener à bien sa mission. Ils sont au nombre de 10 et sont totalement indissociables.

1. Suicide ou tentative sont soumis à des causes multiples, l’enquête devra déterminer quels facteurs professionnels ont une incidence sur le geste de la victime, auxquelles s’ajoutent des causes personnelles n’entrant pas dans l’analyse.

2. Au travers de l’étude du travail et de son organisation, mais aussi des contraintes professionnelles, des mesures de préventions sont mises en place afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise.

3. Basée sur les faits, l’enquête n’apporte pas un jugement de valeur. Les enquêteurs s’appuient donc uniquement sur les conditions et l’organisation du travail, sur l’activité professionnelle.

4. La vie privée le reste et ne fait donc pas l’objet d’une enquête. Les facteurs personnels ne sont donc pas étudiés bien qu’ils interagissent avec la vie professionnelle.

5. Si la DE n’est pas tenue d’aborder son enquête de manière juridique avec une recherche de responsabilité, elle peut cependant fournir son rapport aux autorités compétentes en cas de poursuite de la part des ayants droit.

6. Si la DE ne rend pas d’avis concernant une possible responsabilité du travail face au geste du salarié (rôle de la CPAM ou de la Commission de réforme), son rapport peut donner des informations aux organismes concernés.

7. Ne pas confondre “diagnostic” (analyse basée sur l’activité du salarié et les entretiens réalisés sur une certaine cible) et “proposition de mesures” (préconisations argumentées basées sur l’analyse).

8. Après débat, le CHSCT détermine les suites à donner, procède au vote validant l’enquête et prévoit le mode de diffusion du rapport.

9. La confidentialité est de mise sur l’ensemble des informations recueillies. Mais la DE peut informer le personnel de l’évolution de l’enquête si nécessaire.

10. Un principe de “non préjudice général” doit être appliqué par l’entreprise afin de ne pas sanctionner les salariés refusant un entretien ou tenant certains propos face à la DE. La société s’engage aussi à mettre en place les préconisations soumises par la DE et acceptées par le CHSCT.