Certaines personnes occupent des postes sensibles au sein des entreprises. Lorsque naissent le doute, pas toujours facile pour l’employeur de savoir comment réagir. Quelles mesures est-il réellement autorisé à prendre lorsqu’il a un doute ? Les ordonnances publiées un mois après celles sur la réforme de la loi travail et la mise en place du comité social et économique viennent apporter quelques précisions sur le sujet.

Ce que permet la nouvelle loi

Cette loi a été publiée le 30 octobre 2017. Elle porte principalement sur la sécurité intérieure aux entreprises, mais également sur la lutte contre le terrorisme. Son application sera bientôt précisée par un décret qui viendra compléter la loi.

Cette loi vient donc autoriser la possibilité de mettre en place une enquête administrative lorsque le poste de la personne sur laquelle le doute est porté est sensible. Cette enquête permettra de déterminer si oui ou non les doutes étaient justifiés. Dans le cas où c’est affirmatif, il sera alors possible de changer la personne de poste afin que celle-ci n’ait plus accès aux données sensibles auxquelles elle avait jusqu’à maintenant accès. Elle n’aura ainsi plus le droit de se rendre dans les zones protégées de l’entreprise ou dans les endroits où sont stockés des produits ou matériels considérés comme dangereux.

Jusqu’à maintenant, il n’était possible de vérifier la compatibilité entre la personnalité et le comportement d’un candidat avec le poste pour lequel il postulait que pendant la phase de son recrutement. La nouvelle loi ouvre la possibilité de réitérer cette évaluation pour que l’employeur puisse s’assurer que le comportement du salarié n’a pas changé après sa prise de poste.

Les postes concernés

Toutefois, tous les postes ne sont pas concernés. La loi prévoit tout de même que ces enquêtes administratives puissent tout aussi bien concerner une personne morale qu’une personne physique. Ainsi, les salariés pouvant faire l’objet de ces enquêtes administratives sont ceux occupant un emploi public ou privé dont certaines missions, ou l’ensemble de celles-ci, sont relatives à la défense, à la sécurité, aux paris, jeux et courses, etc. Sont également concernés les emplois utilisant des produits et/ou matériels dangereux ou ayant accès à des zones protégées.

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