Après les quelques nouveautés proposées par la loi Rebsamen, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) s’est vu retouché par la loi Macron. Découvrons, ici, les nouvelles réglementations, ce qui change concernant le fonctionnement de cette instance et ce que cette loi va venir apporter.

Les nouvelles réglementations

Premier élément qui change : désormais toute société affichant un effectif d’au moins 50 salariés se devra de mettre en place son CHSCT. Dans le cas où ces entreprises seraient formées de plusieurs établissements n’atteignant pas ce quota de 50, un seul CHSCT sera mis en place pour l’intégralité des sites.

Autre nouveauté, la durée du mandat des membres de ce comité sera aligné sur celui des membres du comité d’entreprise, soit de 2 à 4 ans selon les sociétés.

Le fonctionnement du CHSCT évolue

Le fonctionnement, lui aussi, est amené à évoluer puisque le CHSCT va adopter le même système que le CE, à savoir la création d’un règlement intérieur. Celui-ci portera sur le fonctionnement et l’organisation des travaux du comité. Les modalités de ce règlement seront décidées à la majorité des membres présents.

Concernant les délais attribués dans le cadre d’une consultation, le comité disposera de suffisamment de temps, qui sera déterminé en fonction de l’importance et de la nature des questions soumises. Le délai de réponse ne pourra pas être inférieur à 15 jours et sera précisé par un accord collectif d’entreprise, une disposition législative spéciale ou un éventuel décret. En outre, sera prévu le délai pour la transmission d’un avis au CE en cas de consultation simultanée des deux instances. L’avis sera finalement considéré comme négatif s’il n’est pas rendu dans les délais impartis.

Ce que la loi Macron va apporter

Dans le but de garantir le respect des consultations obligatoires, la loi Macron prévoit qu’elles soient inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire sur l’ordre du jour du comité. Ce dispositif ne remet pas pour autant en cause le principe de la fixation conjointe de cet ordre du jour par ces deux intervenants.

Pour le côté légal, cette loi s’est également penchée sur les sanctions liées au délit d’entrave aussi bien à la constitution qu’au fonctionnement des instances. Ainsi, à l’image des autres comités, ce délit envers le CHSCT voit la peine de prison partiellement supprimée et, dans certains cas, le montant de l’amende doublée.