L’époque est à la sécurité. Aussi est-il bon de rappeler cette jurisprudence de la Cour de cassation concernant une obligation de moyens renforcée et non pas, comme elle l’était auparavant, de résultats, prise à l’encontre de Air France.

La Cour de cassation ne reconnaît pas la responsabilité de l’entreprise

Un salarié d’Air France avait été témoin, depuis son hôtel, de l’effondrement des tours de New York, le 11 septembre 2001. 5 années plus tard, il était pris d’une crise de panique débouchant sur un arrêt de travail.

En 2011, il était licencié par la compagnie pour ne pas s’être présenté devant une visite médicale qui devait statuer sur son état et son aptitude à exercer un poste au sol.

Devant le licenciement, le salarié avait porté l’affaire devant la justice mais la Cour d’appel et, plus encore, la Cour de cassation, l’ont débouté.

Un jugement qui fera date

En fait, la Cour de cassation reconnaît que l’entreprise a pris toutes les mesures qui étaient nécessaires. A son retour de New York, le salarié a bien été pris en charge par du personnel médical, avec possibilité de l’orienter vers une consultation psychiatrique. En outre, il a été déclaré apte lors de 4 visites préalables. Ses documents médicaux datant de 2008 n’ont pas été considérés comme en lien direct avec les faits.

Ce qui change

Auparavant, la Cour de cassation, dans ses dossiers de jurisprudence avait tendance à pendre en compte le résultats plus que les moyens mis en oeuvre par l’entreprise pour les éviter. Il aurait été jugé le fait que le salarié était malgré tout tombé en crise de panique et non que tout avait été fait par Air France. Même lorsque l’entreprise était reconnue comme ayant pris les bonnes mesures, elle était condamnée parce que les faits s’étaient quand même déroulés. Il en ressortait qu’elle savait avoir perdu d’avance quelles que soient les mesures qu’elle prenait. L’employeur était donc reconnu en faute même s’il n’était pas reconnu responsable.

Avec cette décision, cette jurisprudence pourrait être revue et cette décision de la Cour de cassation va certainement jeter le trouble sur de nombreux dossiers.